Mentions légales

Ce site est édité par la société Stratège Invest.
RCS Lyon 453 712 929
Code NAF : 6831Z
Siège social : 1 Boulevard Marius Vivier Merle 69 003 LYON 
Tel : (+33) 4 86 57 06 15
Responsable de publication : Olivier Di Luca
Pour toute question relative au fonctionnement du site : olivier.diluca@stratege-invest.com
Crédits : conception graphique, développement PINK PARACHUTE
Hébergement : Ionos

Tout droit est réservé au propriétaire du site internet : Olivier Di Luca.

 

1) Présentation du cabinet

 

STRATEGE INVEST

Représentée par Olivier DI LUCA 
Siège social : 1 Boulevard Marius Vivier Merle 69 003 LYON 
SARL au capital de 8 000 Euros • RCS Lyon 453 712 929 • NAF 6831Z
 

Statuts légaux et autorités de tutelle 

Statut d’intermédiaire en assurance (catégorie B) 
Inscrit à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°08040813 
Activité contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09  (www.acp.banque-france.fr/accueil.html
RC Pro : 2 500 000 € - Garantie financière : 115 000 € 
 

Statut d’agent immobilier 
Carte de transaction immobilière  N°CPI 6901 2018 000 025 762 
délivrée par la CCI Lyon métropole Saint-Etienne Roanne 
RC Pro : 1 000 000€  - Garantie financière : 110 000€
Cette activité est contrôlable par la DGCCRF.
 

Statut de Conseil en Investissement Financier (CIF) 
Inscrit à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°08040813. Activité contrôlable par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17 Place de la Bourse 75 082 PARIS Cedex 2).  
Membre de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF (www.amf-france.org
RC Pro : 1 000 000 €
 

Statut d’Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) 
Inscrit à l’ORIAS sous le n° 08040813 - Activité contrôlable par l’Autorité de  Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
RC Pro : 2 000 000€  Garantie financière : 115 000€ 
 

Conformément aux articles L 530-1 et 2 du code des assurances et L 541-3 et L 541-5 du  code monétaire et financier, la société dispose d’une assurance responsabilité civile  professionnelle et d’une garantie financière n°7400026945, suffisantes pour couvrir ses  diverses activités.
Garant : Zurich Insurance PLC – 112 Avenue de Wagram 75 808 PARIS CEDEX 17 

Les conseillers de la société Stratege Invest se sont engagés à respecter le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr 

 

2) Protection de la clientèle / traitement des réclamations clients

 

Stratège Invest s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement dans le cadre d’un processus d’escalade :

a) 1er Niveau de réclamation

Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par email ou éventuellement par téléphone. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée. Stratège Invest s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).

b) 2ème Niveau de réclamation

Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein de Stratège Invest n’est pas jugée satisfaisante, le client peut - s’il le souhaite - demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein de Stratège Invest qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email (reclamation@stratege-invest.com), via le site web (www.stratege-invest.com rubrique Nous découvrir) ou par courrier.

c) 3ème Niveau de réclamation

En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau précédent, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance - Pôle CSCA - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09), par Email (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou directement via le site internet (www.mediation-assurance. org. Stratège Invest s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés.

 

Litige avec un consommateur :

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières

Médiation de la consommation – ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75 002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet Immobilier : www.anm-conso.com/anacofi-immo

 

Litige avec un consommateur :

Pour les activités d’assurance

La Médiation de l’assurance - TSA 50 110 - 75 441 PARIS Cedex 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

 

Litige avec un consommateur :

Pour les activités de CIF

Mme Marielle COHEN-BRANCHE - Médiateur de l’AMF - Autorité des Marchés Financiers

17, Place de la Bourse - 75 082 PARIS Cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

 

Litige avec une entreprise :

Médiateur de l’ANACOFI - 92 rue d’Amsterdam - 75 009 PARIS

 

3) Autorités de tutelle

 

L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d’assurance soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs.

Nous sommes également enregistrés auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris (www.anacofi.fr) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

ACPR - DCPC-SIR - 61, rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09
AMF – 17, place de la Bourse 75 082 CEDEX 02

 

4) Rémunération

 

Notre rémunération repose sur des commissions versées par les établissements financiers avec lesquels Stratège Invest a signé des conventions et de partenariats pour mieux répondre à vos besoins. Suivant le profil, nous pouvons proposer des honoraires et nous sommes à votre disposition pour tout complément d’informations.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci. Les missions spécifiques feront l’objet d’une facturation forfaitaire précisé dans la lettre de mission correspondante. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas conserver les commissions et à vous les reverser rapidement. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

 

5) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb/ft)

 

Conformément à la dernière Directive Européenne sur la lutte anti blanchiment et lutte anti terrorisme transposée en l’ordonnance du 30/12/2016, vous vous engagez à répondre aux questions que nous sommes susceptibles de vous poser et à nous fournir les éléments réclamés notamment une copie de la pièce d’identité et des justificatifs des pouvoirs de la personne signataire des contrats (extrait Kbis…).

 

6) Protection des données personnelles

 

Collectées tant lors de la souscription et de la gestion de votre contrat d’assurance ainsi que pour des obligations réglementaires (notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant sur (olivier.diluca@stratege-invest.com), ou par courrier postal et en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité.

A toutes fins utiles, il vous est rappelé qu’un consommateur peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur a liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal (Société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES). Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

7) RGPD

 

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.

Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).

Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité.  Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018.

Les modes de communication sont le téléphone, l’e-mail, le courrier, le rendez-vous physique et le site internet.