Loi Pinel

Principe et obligation

Elle s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et qui s’engagent à donner ces derniers en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ans et pouvant être prorogée de deux périodes triennales en respectant des plafonds de loyers par zone.

Pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2015, le logement pourra être loué à un ascendant, un descendant hors du foyer fiscal.

La location devra prendre effet au maximum dans les douze mois qui suivent l’achèvement du logement. A défaut, l’investisseur perdra le bénéfice de la réduction fiscale.

Les logements doivent être situés dans les communes des zones A Bis, A, B1, B2 et être conformes à la réglementation thermique 2012 pour ouvrir droit à la réduction d’impôt

L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € dans la limite de 300 000 €.


Avantages fiscaux

La loi Pinel oblige le contribuable à respecter un plafond de loyer hors charge par mètre carré en fonction des zones. Le loyer ne doit pas être supérieur à ces plafonds pendant toute la période couverte par l’engagement de location.

Plafond de loyer 2018 par zone (prix par m2 hors charges)

A Bis

A

B1

16,96 €

12,59 €

10,15 €

Il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à ces plafonds à savoir : 0,7+19/S. S,  étant la surface habitable*, le coefficient obtenu ne peut excéder 1,20.

Plafond de la réduction d’impôt par zone et par m2 de surface habitable*

(*) surface habitable : surface principale du logement, majorée, dans la limite de 8m2, de la moitié de la surface de ses annexes (balcon, cave, grenier etc…)

A Bis

A

B1

5 500 €


Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 à 21% du montant de l’investissement pour un engagement de location allant de 6 à 12 ans.

Exemple : pour un investissement de 100 000€, la réduction d’impôt sera de 2 000€ par an pendant 9 ans ((100 000 x 18%) / 9) puis de 1 000€ par an pendant 3 ans supplémentaires (100 000 x 3%) / 3.

Pour obtenir cet avantage, le contribuable devra respecter des plafonds de ressources concernant ses locataires à savoir :

Plafond de ressources des locataires par an en Euros

Composition du foyer fical

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Personne seule

37 508

37 508

30 572

Couple

56 058

56 058

40 826

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

73 486

67 386

49 097

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

87 737

80 716

59 270

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

104 390

95 553

69 725

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

117 466

107 527

78 579

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

Personne seule

37 508

37 508

30 572


Dans le cadre du même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi PINEL avec les lois DUFLOT, SCELLIER, ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, Secteur sauvegardé MALRAUX, Monuments historiques

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000€. La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000€.